Date d'entrée en vigueur proposée : 13 août 2026 (à valider)
Document à valider avant publication définitive. Les présentes conditions décrivent les services payants et le fonctionnement observé dans le code de Dressur. Le nom légal, la forme juridique, l'adresse du vendeur, les règles fiscales, les modalités de remboursement et le droit applicable doivent être confirmés par le propriétaire et validés juridiquement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les commandes de services payants proposés par Dressur sur le site web, l'application mobile ou les parcours associés. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une information spécifique affichée avant une commande, l'information présentée au moment de la commande doit être vérifiée et, le cas échéant, précisée par le propriétaire du service.
Le vendeur des services Dressur est l'exploitant de la Plateforme. Son nom légal, sa forme juridique, son adresse, son pays d'établissement et ses coordonnées professionnelles doivent être complétés et validés avant publication définitive.
Dressur peut fournir une plateforme de mise en relation. Sauf indication claire contraire dans le parcours concerné, Dressur n'est pas le vendeur des produits, services ou offres publiés par les utilisateurs et n'est pas partie aux transactions conclues directement entre eux.
Selon les formules disponibles et la configuration du service, Dressur peut proposer notamment :
Les caractéristiques, limites, conditions d'activation et éventuelles validations propres à chaque service sont celles affichées avant la commande. Une formule ou un service peut être indisponible, modifié ou retiré de la Plateforme.
Les prix sont affichés sur la page des tarifs et dans le parcours concerné. Ils sont actuellement présentés en FCFA lorsque cette information est disponible. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles taxes, frais additionnels, conditions de conversion ou frais appliqués par un prestataire de paiement doivent être précisés avant validation. Ces éléments doivent être confirmés selon le pays du client et le statut juridique du vendeur.
La commande peut être refusée ou suspendue lorsque le paiement n'est pas confirmé, que les informations transmises sont insuffisantes ou que le contenu ne respecte pas les règles de Dressur. Les conditions exactes de notification et de preuve de commande doivent être confirmées.
Les services payants peuvent être réglés par les solutions proposées dans le parcours de paiement. Le code de la Plateforme prévoit notamment des intégrations avec FedaPay, FeexPay et KPay ; le prestataire effectivement disponible dépend de la configuration et de la disponibilité du service.
Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions, contrôles et règles de sécurité. Les données de paiement effectivement conservées par Dressur, par opposition à celles traitées directement par le prestataire, doivent être confirmées.
Un paiement non confirmé, annulé, contesté ou échoué ne donne pas droit à l'activation du service. Toute réclamation doit comporter les informations permettant d'identifier la transaction, sans transmettre de mot de passe ou de donnée bancaire inutile.
Les services Dressur sont des services numériques : ils ne font pas l'objet d'une livraison physique. Après confirmation du paiement, l'activation ou le traitement intervient selon le service, les contrôles nécessaires et la disponibilité de la Plateforme.
Pour les promotions, Dressur peut devoir vérifier le contenu, les informations fournies, les règles de la formule ou la disponibilité du service externe concerné. Le paiement ne garantit ni un résultat commercial, ni un nombre précis de vues, de contacts, de ventes, d'abonnés ou d'interactions lorsque ce résultat dépend d'un tiers, d'un réseau social ou du comportement des utilisateurs.
Le délai précis d'activation, de validation ou d'exécution de chaque service doit être indiqué dans le parcours correspondant lorsqu'il est connu.
Le client reste responsable des textes, images, liens, informations de contact, promotions et autres éléments transmis à Dressur. Il doit disposer des droits nécessaires et ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, frauduleux, malveillant ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dressur peut refuser, suspendre ou demander la modification d'un contenu qui ne respecte pas les règles de la Plateforme ou les conditions du service. Les conséquences financières d'un refus pour un motif imputable au client doivent être précisées dans le parcours et validées juridiquement.
Lorsqu'un service numérique peut être exécuté immédiatement après la confirmation du paiement, une annulation ou un remboursement peut être limité, sous réserve des droits impératifs applicables au client. Cette règle doit être confirmée juridiquement selon le pays et le type de client.
Lorsqu'un service ne peut pas être exécuté pour une raison imputable à Dressur, une demande de régularisation ou de remboursement peut être examinée. Une erreur dans les informations fournies par le client, un contenu refusé pour non-conformité ou un résultat dépendant d'un tiers ne constitue pas automatiquement un défaut d'exécution.
Les demandes doivent être adressées rapidement à dressur.ds@gmail.com ou via la page de contact, avec la référence de la commande et une description du problème. Le délai de réponse et les modalités d'escalade restent à confirmer.
Certains services utilisent ou redirigent vers des services tiers, notamment des prestataires de paiement, WhatsApp ou des réseaux sociaux. Ces services peuvent appliquer leurs propres conditions, prix, disponibilités, règles de contenu et politiques de confidentialité.
Les transactions conclues directement entre utilisateurs — par exemple l'achat d'un produit ou d'un service publié par un utilisateur — ne sont pas incluses dans le prix des services Dressur et restent soumises aux conditions convenues entre ces utilisateurs. Dressur ne garantit pas l'identité, la solvabilité, la qualité ou la bonne exécution de ces transactions.
Dressur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir les services, sans garantir une disponibilité permanente, l'absence d'erreur ou un résultat commercial déterminé. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d'un incident, d'une connexion, d'un appareil, d'un prestataire de paiement ou d'une plateforme tierce.
Les limites de responsabilité et les règles impératives applicables au client doivent être définies et validées juridiquement. Aucune disposition des présentes CGV ne doit exclure un droit auquel le client ne peut légalement renoncer.
Les traitements de données liés aux commandes, comptes, paiements, promotions et demandes de support sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Les CGU et cette politique complètent les présentes CGV pour les sujets qui ne concernent pas directement la vente.
Dressur peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution des services, des prix ou des exigences applicables. La version et la date d'entrée en vigueur doivent être affichées clairement. Les commandes déjà validées restent soumises aux conditions présentées au moment de leur conclusion, sous réserve des règles impératives applicables.
Les parties sont invitées à rechercher une résolution amiable en contactant Dressur avant toute autre démarche. Le droit applicable, la juridiction compétente et l'autorité de médiation ou de règlement des litiges à mentionner doivent être confirmés en fonction de l'identité du vendeur, du pays d'établissement et du pays du client.
Pour toute question relative à une commande, contactez Dressur à dressur.ds@gmail.com ou utilisez la page de contact, sous réserve de confirmation de cette adresse par le propriétaire.